Arrêté du 17 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 300 du 26 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21636
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Arrêté du 17 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0200814A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Fauville-en-Caux, sur le territoire des communes de Trouville-Alliquerville, Bolleville, Foucart, Auzouville-Auberbosc, Ricarville, Fauville-en-Caux, dans le département de la Seine-Maritime.